Informations légales · version du 11 novembre 2026
Mentions légales
Éditeur : Domingos CAPITAO Cama, entrepreneur individuel (EI), nom commercial CAPICONSEILS, 23 rue de Paris, 57160 Rozérieulles. SIREN 441 533 288, SIRET 441 533 288 00045, immatriculé au Registre national des entreprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Responsable de la publication : Domingos CAPITAO Cama. Contact : contact@capibat.app, 06 35 94 22 29.
Hébergement : application hébergée par Vercel Inc. (440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis), exécutée en région Paris ; base de données et fichiers hébergés par Supabase en région Paris (eu-west-3, Union européenne).
Propriété intellectuelle : le logiciel Capibat appartient à Seyyd BAKA et la marque Capibat à Domingos CAPITAO et Seyyd BAKA ; CAPICONSEILS les exploite sous licence. Les personnages de l'équipe, les textes et les visuels sont protégés. Les données, documents, logos et contenus saisis par l'artisan restent sa propriété.
Politique de confidentialité
Qui traite vos données
Pour les données de son entreprise et de ses clients, l'artisan est responsable de traitement ; CAPICONSEILS agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et ne les utilise que pour faire fonctionner Capibat. Pour le compte de l'artisan lui-même (inscription, facturation de l'abonnement, support), CAPICONSEILS est responsable de traitement.
Données traitées et finalités
Identité et coordonnées de l'entreprise et de ses utilisateurs ; clients, prospects, devis, factures, chantiers, pointages des salariés (heures, absences, sans salaire ni numéro de sécurité sociale), sous-traitants, pièces comptables, photos et documents envoyés, conversations avec l'équipe d'agents. Finalités : préparer et suivre devis, factures, chantiers et communications de l'artisan ; mesurer l'usage au regard de la formule ; assurer la sécurité et la traçabilité (journal des actions).
Demande de rappel depuis la page d'accueil : le nom, le téléphone et le métier saisis servent uniquement à vous rappeler au sujet de Capibat. Ils sont traités par CAPICONSEILS et conservés comme ceux des prospects (voir Durées de conservation).
Intelligence artificielle
Les agents s'appuient sur les modèles Claude d'Anthropic via son API. Les contenus transmis servent uniquement à produire la réponse demandée ; ils ne sont pas utilisés pour entraîner les modèles. Les agents préparent ; aucune action engageante (envoi d'un devis, d'une facture, d'un courrier, d'un paiement) ne part sans la validation de l'artisan, sauf autorisation qu'il a lui-même activée.
Sous-traitants techniques
Supabase (base de données et fichiers, Union européenne), Vercel (hébergement de l'application), Anthropic (modèles d'IA), Stripe (paiement de l'abonnement : carte bancaire ou prélèvement SEPA ; Capibat ne voit ni ne conserve aucun numéro de carte ni IBAN), et selon les canaux activés par l'artisan : son fournisseur de messagerie, Telegram, le service de transcription vocale, la plateforme de facturation électronique. Les transferts hors Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Durées de conservation
Pendant l'abonnement, puis 3 mois après la résiliation pour permettre l'export ; les factures et pièces comptables sont conservées 10 ans (article L123-22 du code de commerce) ; le journal de sécurité 1 an ; les prospects sans suite 3 ans après le dernier contact.
Sécurité
Cloisonnement strict par entreprise dans la base de données, droits par rôle (gérant, associé, salarié, comptable en lecture seule), double authentification, chiffrement des secrets, journal de toutes les actions des utilisateurs et des agents.
Cookies et mesure d'audience
Capibat n'utilise que des cookies nécessaires au fonctionnement : la session de connexion et une préférence d'affichage de la discussion. Aucun cookie publicitaire, aucun traceur de réseau social : c'est pourquoi aucun bandeau de consentement ne s'affiche. Les polices d'écriture sont servies par Capibat, sans appel à un service tiers. Lorsqu'une mesure d'audience est activée, elle se fait sans cookie et sans identifiant publicitaire (Vercel Web Analytics).
Vos droits
Accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité : depuis Paramètres → Sécurité et données (export et demande d'effacement), ou en écrivant à contact@capibat.app. Réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr).
Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'abonnement à Capibat, logiciel en ligne de gestion pour les entreprises du bâtiment, proposé par CAPICONSEILS à des clients professionnels.
2. Formules et prix
Formules Solo, Équipe et Entreprise, avec leurs quotas (utilisateurs, devis préparés par l'IA, chantiers actifs, boîtes mail, stockage, publications) et fonctions, décrits sur la page Tarifs et dans l'espace Abonnement. Prix en euros hors taxes, payables mensuellement ou annuellement selon l'option choisie ; la formule Entreprise fait l'objet d'un devis. La formule Fondateur, réservée aux premiers clients, est maintenue tant que l'abonnement n'est ni résilié ni changé de formule. Tant que CAPICONSEILS relève de la franchise en base, la TVA n'est pas facturée (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Souscription : l'espace se crée gratuitement ; l'équipe IA est activée au premier paiement de la formule choisie. Aucun essai gratuit n'est proposé.
3. Changement de formule
Le gérant ou un associé change de formule à tout moment depuis l'espace Abonnement ou en le demandant à son agent principal, après affichage du prix, de la date d'effet et des conséquences. Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement et est facturé au prorata du mois en cours ; le passage à une formule inférieure prend effet le premier jour du mois suivant et peut être annulé jusque-là.
4. Quotas et usage raisonnable
À 80 % d'un quota, l'artisan est prévenu ; quand un quota est atteint, l'action concernée est suspendue jusqu'au mois suivant, sauf passage à la formule supérieure ou achat de devis supplémentaires (2 € HT par devis préparé par l'IA au-delà du quota). Les formules « illimitées » s'entendent d'un usage professionnel normal par l'entreprise abonnée : la revente, l'usage automatisé massif ou pour le compte de tiers ne sont pas permis. En cas d'usage manifestement excessif, CAPICONSEILS en informe le client et propose une formule adaptée avant toute limitation.
5. Durée et résiliation
Abonnement mensuel sans engagement, résiliable à tout moment depuis l'espace Abonnement, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours (un mois à compter de la date de souscription) ; toute période commencée reste due et n'est pas remboursée ; abonnement annuel avec engagement de 12 mois, renouvelé par tacite reconduction sauf résiliation au moins 1 mois avant l'échéance. Après résiliation, les données restent exportables pendant 3 mois.
6. Paiement
Les factures sont émises par CAPICONSEILS. L'abonnement se règle d'avance, au début de chaque période, par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe ; la carte, les factures, le changement de formule et la résiliation se gèrent dans l'espace Abonnement. En cas d'échec de paiement, le client est prévenu et dispose de 7 jours pour régulariser ; au-delà, l'équipe IA est suspendue jusqu'au paiement, les données restant consultables et exportables. La formule Entreprise peut être réglée par virement sur facture. Tout retard entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du code de commerce) ; après mise en demeure restée sans effet 15 jours, l'accès peut être suspendu, les données restant conservées.
7. Rôle des agents et responsabilité
Les agents de Capibat sont une aide à la décision : ils préparent devis, documents, courriers et analyses, que l'artisan relit et valide. L'artisan reste seul responsable des documents qu'il émet (prix, quantités, TVA, mentions légales, choix techniques), de ses obligations fiscales, sociales et contractuelles, et du respect des règles de l'art. CAPICONSEILS est tenue d'une obligation de moyens ; sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois.
8. Disponibilité
CAPICONSEILS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, sauf maintenance (annoncée si possible), incident des prestataires techniques ou force majeure.
9. Données
Les données du client lui appartiennent ; leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité ci-dessus, qui vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.
10. Droit applicable
Droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence des tribunaux du ressort du siège de CAPICONSEILS.